Apps CGU

Date de mise à jour : 15 juillet 2024

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'ensemble des relations entre la Société iHealthLabs Europe, Société par Actions Simplifiée au capital de 624.000 €, enregistrée au RCS Paris sous le n° 792 514 341 et dont le siège social est situé 36 rue de Ponthieu – 75008 PARIS (ci-après « iHealthLabs ») et ses clients non professionnels utilisateurs des applications (ci-après « Les Utilisateurs ou l’Utilisateur ») dénommées iHealth MyVitals et iHealth Gluco-Smart (ci-après « l’Application » ou « les Applications »).

Préalablement à toute utilisation du service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU.  L’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur se fait lorsque celui-ci coche la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.

Les CGU peuvent être mises à jour à tout moment et sans préavis par iHealthLabs, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGU opposable entre iHealthLabs et l’Utilisateur est consultable sur les Applications.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des Applications proposées par iHealthLabs.

iHealthLabs distribue des produits de santé connectés innovants : des produits de bien-être, des dispositifs médicaux et des applications pour le suivi des données de santé.

L’application iHealth MyVitals permet le suivi des mesures effectuées avec les produits connectés iHealth.

L’application iHealth Gluco-Smart est quant à elle dédiée à la gamme de lecteurs de glycémie iHealth pour le suivi de la glycémie à domicile, notamment pour les personnes diabétiques.

L’Utilisateur est informé que les Applications sont destinées à fonctionner avec les bracelets d'activité, balances, tensiomètres, oxymètre de pouls connectés et lecteurs de glycémie de marque iHealth uniquement.

Les lecteurs de glycémie iHealth sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à l’autosurveillance de la glycémie, conformes à la norme NF EN ISO 15197.

Il est rappelé toutefois que les informations délivrées par les Applications et l’ensemble des produits connectés iHealth ne sauraient aucunement se substituer à l’avis médical d’un professionnel de santé.

L’utilisation des Applications et des produits connectés iHealth se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.

L’utilisation du service proposé par les Applications requiert une connexion internet et un équipement mobile de performances raisonnables. Le matériel de l’Utilisateur doit être configuré pour autoriser le fonctionnement de l’Application.

L’accès au service se fait par identification via un identifiant et un mot de passe renseignés lors de la création d’un compte Utilisateur.

L’Utilisateur devra compléter, lors de la création de son compte, l’ensemble des champs de manière exacte afin de garantir le bon fonctionnement des produits iHealth. Une adresse électronique valide est indispensable au bon fonctionnement du service.

L’utilisation du compte est strictement personnelle.

L’Utilisateur garantit à iHealthLabs qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son compte. L’Utilisateur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. iHealthLabs n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement iHealthLabs de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par iHealthLabs sur demande de l’Utilisateur. iHealthLabs se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte dans l’Application ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@ihealthlabs.eu . L’Utilisateur est informé que toute suppression de son compte entraîne la suppression de la totalité des données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur s’assure avoir pris, préalablement à toute demande de suppression de son compte, toute mesure nécessaire pour la conservation de ses données. A défaut iHealthLabs ne pourra être tenue responsable des éventuels préjudices subis par l’Utilisateur au titre de cette perte de données.

En cas de non-respect des CGU et/ou de fraude de l’Utilisateur constatée par un tiers, par l’autorité judiciaire ou par les services de iHealthLabs, iHealthLabs se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur.

Toute nouvelle demande d’inscription suite à la suppression d’un compte Utilisateur dans les conditions susvisées sera soumise à l’acceptation expresse de iHealthLabs.

L’Application est disponible en continu, 7 jours sur 7, 24h sur 24h.

iHealthLabs se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

En cas d’indisponibilité prévue de l’Application, l’Utilisateur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil de l’Application.

Des données à caractère personnel sont traitées par iHealthLabs lors de l’utilisation des produits et des applications installées par l’Utilisateur sur un smartphone ou une tablette.

iHealthLabs traite les Données Personnelles collectées conformément à l’ensemble des dispositions de la Loi n°78/17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement n°2016/679 dit « RGPD » du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation applicable »).

Les différents traitements de données à caractère personnel ont une base légale contractuelle au regard des conditions générales applicables à la relation des Utilisateurs avec iHealthLabs. Les finalités des traitements poursuivies sont nécessaires pour atteindre les différents résultats attendus par l’Utilisateur en fonction de son usage.

La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Protection des Données. Nous vous encourageons à lire cette politique attentivement pour comprendre comment nous traitons vos informations personnelles et quels sont vos droits.

Il est expressément convenu que les journaux informatiques traités par les systèmes informatiques de iHealthLabs, de son hébergeur et de ses prestataires de paiement ainsi que les données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont considérées comme des moyens de preuve valides entre les parties.

La responsabilité de iHealthLabs ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Utilisateur ou ses équipements, liés :

• À une interruption ou indisponibilité temporaire du service des Applications ;
• À une interruption du service des Applications motivée par un quelconque comportement de l’Utilisateur, fautif ou non ;
• À tout incident ou interruption de l’Application causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur ;
• À un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française ;
• À l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de iHealthLabs entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible.

Les données affichées par l’Application sont indicatives et dépendent en partie du paramétrage réalisé par l’Utilisateur et de l’environnement logiciel dans lequel elle est installée. iHealthLabs ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexactitude, incohérences ou d’erreur de l’Application et des données affichées.

De même, iHealthLabs ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation des données, et notamment des Données Personnelles, par des applications développées par des tiers dont l’Utilisateur fait usage.

Il est rappelé que le paramétrage des terminaux mobiles et des applications se fait sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

iHealthLabs concède à l’Utilisateur une licence non-exclusive, non transférable, personnelle, privée et non commerciale qui lui confère un droit d’utilisation et d’accès à l’Application, à l’exclusion de toute autre autorisation, notamment de reproduction des créations contenues dans les Applications, quelle que soit leur nature (logiciel, code source, base de données, images, sons, textes, graphismes, séquences audiovisuelles et autres).

L’Utilisateur est informé que tous les éléments des applications sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en France ou tous autres droits similaires dans les autres pays, notamment à la protection donnée par les conventions internationales aux œuvres, marques et brevets et sont la propriété exclusive de iHealthLabs.

Sauf accord préalable et écrit d’iHealthLabs, l’Utilisateur s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire l’un quelconque des éléments précités, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.

Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige aux juridictions compétentes dans le cadre de l’exécution du présent contrat.