CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET- CONSOMMATEURS

(B to C)



  1.       Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société  iHealthLabs Europe, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 514 341  (EORI : FR792 514 341 00017), dont le siège social est situé au 3 rue Tronchet à Paris 8ème (75008) (« ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels qui déclarent avoir la pleine capacité juridique (ci-après dénommés « Les Clients ou le « Client ») , désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le « Produit ») sur le site internet www.ihealthlabs.eu (ci -après dénommé le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les présentes Conditions Générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et de prestations de services du Vendeur, les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou catalogue n’ayant qu’une valeur indicative.

 

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version, de celles-ci sera signalée au Client sur le Site et il lui appartiendra d’en prendre connaissance.

 

La version en ligne sur le Site prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande conformément au droit commun.

 

 

 

 

  1.       Produits

 

2.1Description des produits

 

Le Vendeur présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches Produits offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter et ce conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation.

 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

 

En cas d’indisponibilité du Produit notamment de la couleur commandée par le Client, le Vendeur sera susceptible de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.

 

2.2Prix des Produits

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

 

 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours , à compter de leur date d'établissement.

 

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

  1.       Commandes

 

3.1La commande d’un Produit sur le Site

 

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique  et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

3.2 Processus et validation de la commande

 

Afin de commander l’un de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposé à cet effet et figurant à côté de chaque descriptif des Produits.

 

A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer  des Produits choisis (nature, quantité, etc…) dans la rubrique « Mon panier ».

 

Le Client a la possibilité à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-après de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier voire annuler.

 

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

 

Une fois le formulaire complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global de la commande y compris les frais de livraison, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :

 

-       Soit à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande,

-       Soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre panier » afin de modifier sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

En cliquant, sur le bouton « Commander », pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement dans un premier temps prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ».

 

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

 

Les données enregistrées sur le Site par le Vendeur constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

 

3.3   Le paiement du Produit

 

3.3.1 Règlement

 

Le règlement de la commande se fait sur internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), virement bancaire ou Paypal à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

 

Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé Ogone fournit par la société Ingenico e-Commerce Solutions SAS, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est sis à 28-32 Boulevard de Grenelle à Paris 15ème (75015), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 435 236 898 (TVA : FR 11 435 236 898) et garantit au Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par ce dernier pour payer sa commande.

 

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par le Vendeur pour la réalisation de la transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.

 

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

 

 

 

 

3.3.2 Paiement sécurisé

 

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SAS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

 

Ingenico e-Commerce Solutions SAS, à 28-32 Boulevard de Grenelle à Paris 15ème (75015)- Service Informatique et Libertés- Traitements n° [     ].

 

3.4   Confirmation de la commande

 

La commande sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par le Vendeur au Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client notamment suite au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas d’incident de paiement) sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

 

Une fois le paiement de la commande effectué par le Client, la confirmation du Vendeur intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

 

Ce courriel de confirmation de la commande envoyé par le Vendeur comportera les informations suivantes :

 

.le numéro et le récapitulatif  de la commande,

.le montant total de la commande,

.les frais de port,

.la confirmation du paiement,

.les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation,

.les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (dont notamment le délai de livraison).

 

3.5   Disponibilité des Produits

 

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur informera le Client au plus tôt par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Il est expressément indiqué que le Vendeur n’a pas vocation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente à vendre les Produits sur le Site en quantités importantes. En conséquences, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 3 Produits identiques.

 

  1.       Livraison- Réception

 

4.1  Livraison

 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix de la commande (frais de port inclus).

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dansle délai d'expédition indiqué sur la page de validation de la commande auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

 

La livraison est disponible seulement pour les pays suivants : Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Hollande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Unis.

 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216- 2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 En cas de livraison par un transporteur indépendant, les livraisons sont assurées par ledit transporteur à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

4.2 Réception des Produits par le Client

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par ledit transporteur.

 

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.

 

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées en cas de retard,            cassé ou manquant.

 

Le Client devra émettre des réserves complètes et précises conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

 

Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation au transporteur devra être jointe. 

 

  1.       Droit de rétraction du Client

 

5.1  Principe

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit (s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

5.2  Exception au droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

  1.      Garantie et Conformité

 

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent pas de défaut ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de  trente (30) jours  à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de trente (30)  à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30)  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

  1.      Transfert  de propriété - Transfert des risques

 

7.1  Transfert de propriété – réserve de propriété du Vendeur

 

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

 

De convention expresse, le Vendeur ne pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou revendiquer ses produits en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 

 

7.2  Transfert des risques

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

  1.      Droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Internet www.ihealthlabs.eu et l’ensemble des éléments les composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. 

 

iHealth est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant, à l’exception des photographies, vidéos et autres supports provenant des prestataires eux-mêmes. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.

 

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’iHealth.

 

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

 

iHealth invite à prendre connaissance de ses Conditions générales d’Utilisation du Site Internet pour une prise de connaissance complète des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. [INSERER LE LIEN HYPERTEXTE].

 

  1.       Responsabilité du Vendeur

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront livrés. Il appartient au Client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

 

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations telles que définies aux termes des présentes en raison de la survenance d’éléments possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.

 

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties.

 

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder un montant équivalent à la plus élevée des montants suivants, soit le total des sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée, soit un montant maximal de quatre (4) fois le montant de l’appareil acheté.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou immatériel, par exemple une perte de revenus, de clientèle, préjudice d’image etc.

 

  1.    Informatique et libertés

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier  1978   relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés », le traitement des informations nominatives collectées sur le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Pour l’exercer adressez-vous au Vendeur à l’adresse suivante :

 

IHealthLabs Europe

3 rue Tronchet

75008 Paris.

 

Le Vendeur est destinataire des données personnelles qu’il recueille par l’intermédiaire de son Site. Toutefois, il peut être amené à les transmettre à des tiers. Vous pouvez vous opposez à ce transfert en manifestant votre refus auprès du contact mentionné ci-dessus.

 

 

  1.   Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question concernant les Produits ou la commande, le Service Clientèle est disponible :

 

-       Par téléphone: 01 44 94 04 81, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. Si vous appelez de l’étranger, le numéro est +33 1 44 94 04 81

-       Par mail : Support@ihealthlabs.eu

-       Par courrier: IHealthLabs Europe – Service Client- 3 rue Tronchet - 75008 Paris.

 

  1.    Correspondances-Preuves

 

En application de l’article 1316 du Code civil, le Client déclare que les informations délivrées par lui au Vendeur par voie électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé venant  remettre en cause ces informations, ne soit produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques du Vendeur sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

 

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

 

  1.   Dispositions générales

 

13.1      Indépendance des clauses

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

 

 

 

 

13.2      Cession

 

Le Vendeur se réserve, sous réserve d’information préalable du Client, la faculté de transmettre ses droits à l’une des sociétés du groupe iHealthLabs Europe existante ou à venir.

 

13.3      Renonciation

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

13.4      Compétence et loi applicable

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES VENTES Y AFFERENTES SONT SOUMISES AU DROIT MATERIEL FRANÇAIS.

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

POUR TOUTE RECLAMATION MERCI DE CONTACTER LE SERVICE CLIENTELE A L’ADRESSE SUIVANTEIHEALTHLABS EUROPE - SERVICE CLIENTELE – 3 RUE TRONCHET  -75008 PARIS.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION LE CLIENT EST EGALEMENT INFORME DE LA POSSIBILITE  DE RECOURIR A UNE PROEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS POUR LES LITIGES DE CONSOMMATION LIES A UN ACHAT EFFECTUE SUR LE SITE .

A CE TITRE, NOUS VOUS INFORMONS QUE IHEALTHLABS EUROPE ADHERE A LA FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE (FEVAD) ET AU SERVICE DE MEDIATION DU E-COMMERCE (60 RUE LA BOETIE – 75008 PARIS – RELATIONCONSO@FEVAD.COM).

PAR CONSEQUENT, SI VOUS RENCONTREZ UN PROBLEME AVEC UNE COMMANDE: HTTP://WWW.FEVAD.COM/ESPACE-CONSOMMATEURS/LES-RECLAMATIONS-ET-LES-RECOURS#TOPCONTENT

 

 

SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAÎTRE A L’OCCASION DE LEUR VALIDITE, DE LEUR INTERPRETATION OU DE LEUR EXECUTION ET QUI N’AURAIT PAS ETE REGLE A L’AMIABLE PAR LES PARTIES AUX PRESENTES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU SIEGE DU VENDEUR, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES NOTAMMENT PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUÊTE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE OU ACCORD EXPRES DES PARTIES.

 

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-  les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.ihealthlabs.eu emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation  

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation  

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation  


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


 

 

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de :

 

IHealthLabs

Service Client

3 rue Tronchet

75008 Paris

Tel : 01 44 94 04 81


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

 

-  Date de la Commande : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET  - PROFESSIONNELS



  1.       Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet www.ihealthlabs.eu (ci -après dénommé le « Site »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société  iHealthLabs Europe, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 514 341  (EORI : FR792 514 341 00017), dont le siège social est situé au 3 rue Tronchet à Paris 8ème (75008) (« ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels qui déclarent avoir la pleine capacité juridique (ci-après dénommés « Les Clients ou le « Client ») , désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le « Produit ») sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur des Produits sur le Site.

 

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

 

Sauf contrat-cadre écrit entre le Vendeur et le Client, les présentes Conditions Générales de Vente et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéficie du Client ni un quelconque contrat-cadre entre le Vendeur et le Client.

 

 

 

 

  1.       Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Toute commande de Produits sur le Site implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du Site du Vendeur pour les commandes électroniques.

 

Le Client devra lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits sur le Site. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer une commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

 

En cliquant sur le premier bouton pour passer une commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

  1.       Informations relatives au Client

 

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe « * » désigne les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur.

 

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

 

  1.       Produits

 

4.1  Caractéristiques des Produits

 

Le Vendeur présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches Produits offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter et ce conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

 

En cas d’indisponibilité du Produit notamment de la couleur commandée par le Client, le Vendeur sera susceptible de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.

 

 

4.2Prix des Produits

 

Les produits sont fournis aux tarifs figurant sur le Site au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

 

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client et qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

 

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

  1.       Commandes – Conditions de paiement

 

5.1   La commande d’un Produit sur le Site

 

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

5.2 Processus et validation de la commande

 

Afin de commander l’un de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposé à cet effet et figurant à côté de chaque descriptif des Produits.

 

A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer  des Produits choisis (nature, quantité, etc…) dans la rubrique « Mon panier ».

 

Le Client a la possibilité à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 5.3 ci-après de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier voire annuler.

 

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

 

Une fois le formulaire complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global de la commande y compris les frais de livraison, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :

 

-       Soit à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande,

-       Soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre panier » afin de modifier sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

En cliquant, sur le bouton « Commander », pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement dans un premier temps prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ».

 

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

 

Les données enregistrées sur le Site par le Vendeur constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

 

 

5.3  Le paiement du Produit

 

5.3.1 Règlement

 

Le règlement de la commande se fait sur internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), virement bancaire ou Paypal à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

 

Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé Ogone fournit par la société Ingenico e-Commerce Solutions SAS, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est sis à 28-32 Boulevard de Grenelle à Paris 15ème (75015), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 435 236 898 (TVA : FR 11 435 236 898) et garantit au Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par ce dernier pour payer sa commande.

 

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la Banque choisie par le Vendeur pour la réalisation de la transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.

 

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

 

5.3.2      Paiement sécurisé

 

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SAS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

 

Ingenico e-Commerce Solutions SAS, à 28-32 Boulevard de Grenelle à Paris 15ème (75015)- Service Informatique et Libertés- Traitements n° [     ].

 

5.4       Confirmation de la commande

 

La commande sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par le Vendeur au Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client notamment suite au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas d’incident de paiement) sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

 

Une fois le paiement de la commande effectué par le Client, la confirmation du Vendeur intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

 

Ce courriel de confirmation de la commande envoyé par le Vendeur comportera les informations suivantes :

 

.le numéro et le récapitulatif  de la commande,

.le montant total de la commande,

.les frais de port,

.la confirmation du paiement,

.les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (dont notamment le délai de livraison).

 

5.5       Disponibilité des Produits

 

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur informera le Client au plus tôt par courrier électronique. Ce courrier vous permettra de connaître dans quels délais le Produit pourrait être livré.

 

En cas d’indisponibilité totale d’un Produit commandé, le Client pourra demander soit le remboursement du prix de l’ensemble de sa commande dans le cas où elle aurait été facturée et encaissée, soit le remplacement par un Produit d’un prix équivalent.

 

6        Livraison

 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix de la commande (frais de port inclus).

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d'expédition indiqué sur la page de validation de la commande auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse du Client indiquée au moment de la passation de commande. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code accès, numéro de téléphone, etc.

 

La livraison est disponible seulement pour les pays suivants : Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Hollande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Unis.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif et l'heure de livraison ne constitue pas un élément essentiel. La livraison doit intervenir dans un délai raisonnable si aucune date précise n'a été spécifiée. La livraison des Produits peut être effectuée de manière échelonnée. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'un quelconque retard de livraison des Produits (même lorsqu'un tel retard relève de la négligence du Vendeur) et aucun retard ne confère au Client le droit de résilier ou d'annuler la commande.

 

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

 

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

 

 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

 

7        Droit de rétraction du Client

 

7.1  Principe

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client qui remplit expressément les conditions des dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours (suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit (s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

7.2  Exception au droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

8      Garantie et Conformité

 

8.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, ne présentent pas de défaut ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal (i) et (ii) sont exempts de défauts matériels pour une période de 12 mois à compter de la date de la facture (« Période de garantie »).

 

L'exercice de l'une des options prévues dans la clause 8.3 ci-dessous implique que le Vendeur se décharge de toute responsabilité au regard de la garantie stipulée au terme de cette clause 8.1.

 

8.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties, conditions ou autres dispositions de la loi, telles que la garantie contre les vices cachés prévue à l'article 1641 et aux articles suivants du Code Civil sont exclues des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 le Vendeur procède, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes aux garanties prévues dans la clause 8.1 à condition que le Vendeur ait été informé par écrit du défaut allégué. Si le Vendeur choisit de remplacer les Produits ou les pièces en vertu de la garantie prévue dans la clause 8.1, le Vendeur doit alors livrer, à ses frais, les Produits ou les pièces de remplacement au Client à l'adresse à laquelle les Produits défectueux ont été livrés et la propriété des Produits ou pièces défectueux qui seront remplacés reviendra au Vendeur (si elle a été transmise au Client). Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer au Vendeur les Produits défectueux à remplacer et le Vendeur est en droit de facturer des frais au Client si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande.

8.4 le Vendeur n'encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans cette clause 8.1 dans les cas suivants :

8.4.1 pour tout défaut découlant de l'usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites)du Vendeur, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l'ajustement ou de la réparation des Produits sans l'approbation du Vendeur;

8.4.2 si le Prix total des Produits n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement ;

8.4.3 pour tous les Produits non fabriqués ou produits par le Vendeur, pour lesquels le Client n'a droit qu'au bénéfice de la garantie applicable accordée par le fabricant ou le fournisseur au Vendeur dans la mesure où elle est transmissible par le Vendeur au Client ;

8.4.4 pour tout type de défaut, dommage ou usure, exclu expressément par notification écrite du Vendeur, et/ou

8.4.5 si le Client continue à utiliser les Produits après avoir envoyé une notification telle que prévue à la clause 8.3.

 

9      Transfert  de propriété - Transfert des risques

 

9.1  Transfert de propriété – réserve de propriété du Vendeur

 

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

 

De convention expresse, le Vendeur ne pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou revendiquer ses produits en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

 

9.2  Transfert des risques

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

 

10   Droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Internet www.ihealthlabs.eu et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. 

 

iHealth est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant, à l’exception des photographies, vidéos et autres supports provenant des prestataires eux-mêmes. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.

 

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’iHealth.

 

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

 

iHealth invite à prendre connaissance de ses Conditions générales d’Utilisation du Site Internet pour une prise de connaissance complète des droits de propriété intellectuelle afférents au Site.

 

11    Responsabilité du Vendeur - Limitation

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront livrés. Il appartient au Client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

 

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations telles que définies aux termes des présentes en raison de la survenance d’éléments possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.

 

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties.

 

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut excéder un montant équivalent au plus élevé des montants suivants, soit le total des sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée, soit un montant maximal de quatre (4) fois le montant de l’appareil acheté .

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou immatériel, par exemple une perte de revenus, de clientèle, préjudice d’image etc.

 

12    Informatique et libertés

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier  1978   relative à « l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés », le traitement des informations nominatives collectées sur le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Pour l’exercer adressez-vous au Vendeur à l’adresse suivante :

 

IHealthLabs Europe

3 rue Tronchet

75008 Paris.

 

Le Vendeur est destinataire des données personnelles qu’il recueille par l’intermédiaire de son Site. Toutefois, il peut être amené à les transmettre à des tiers. Vous pouvez vous opposez à ce transfert en manifestant votre refus auprès du contact mentionné ci-dessus.

 

 

 

 

 

13   Service clientèle et suivi de commande

 

Pour toute information ou question concernant les Produits ou la commande, le Service Clientèle est disponible :

 

-       Par téléphone: 01 44 94 04 81, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. Si vous appelez de l’étranger, le numéro est +33 1 44 94 04 81

-       Par mail : Support@ihealthlabs.eu

-       Par courrier: IHealthLabs Europe – Service Client- 3 rue Tronchet - 75008 Paris.

 

 

 

 

14    Correspondances-Preuves

 

En application de l’article 1316 du Code civil, le Client déclare que les informations délivrées par lui au Vendeur par voie électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé venant  remettre en cause ces informations, ne soit produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques du Vendeur sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

 

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

 

15   Dispositions générales

 

15.1      Indépendance des clauses

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

 

15.2      Cession

 

Le Vendeur se réserve, sous réserve d’information préalable du Client, la faculté de transmettre ses droits à l’une des sociétés du groupe iHealthLabs Europe existante ou à venir.

 

 

 

 

 

 

15.3      Renonciation

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

15.4       Indépendance des parties

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des Présentes Conditions générales de Vente pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre partie, ni engager l'autre partie à l'égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des présentes Conditions générales de Vente.

 

Par ailleurs, il n'est formé, aux termes des présentes Conditions générales de Vente, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d'entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

 

 

15.5      Compétence et loi applicable

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES VENTES Y AFFERENTES SONT SOUMISES AU DROIT MATERIEL FRANÇAIS.

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAÎTRE A L’OCCASION DE LEUR VALIDITE, DE LEUR INTERPRETATION OU DE LEUR EXECUTION ET QUI N’AURAIT PAS ETE REGLE A L’AMIABLE PAR LES PARTIES AUX PRESENTES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU SIEGE DU VENDEUR, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES NOTAMMENT PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUÊTE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE OU ACCORD EXPRES DES PARTIES.


 

 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS VISES A L’ARTICLE L 221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de :

 

IHealthLabs

Service Client

3 rue Tronchet

75008 Paris

Tel : 01 44 94 04 81


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

 

-  Date de la Commande : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

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