CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du site
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société iHEALTHLABS EUROPE (ci-après «iHealth ») et toute personne (ci-après l’« Utilisateur») qui entreprend d’accéder et de naviguer sur le site internet d’iHealth, accessible à l’adresse URL www.ihealthlabs.eu (ci-après le « Site Internet »). Ceci trouve application sans forcément qu’il souscrive aux conditions proposées par ailleurs, comme des actes d’achat en ligne avec « les conditions générales de vente » en ligne, pour professionnels (« B to B ») ou pour les consommateurs (« B to C »), ni aux conditions liées aux usages des produits proposés, contenues dans les fiches spécifiques aux produits.
L’accès et la navigation sur le Site Internet sont subordonnés au strict respect des CGU dont tout Utilisateur doit avoir préalablement pris connaissance.
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet constitue de la part de tout Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU en vigueur, qui lui imposent certaines obligations et contraintes de comportement et d’usages.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGU définissent l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation du Site Internet par tout à tout internaute ou Utilisateur qui accède et navigue sur ledit Site Internet, qu’il soit simple visiteur ou acheteur de produits et services fournis par iHealth. Il est précisé que les actes d’achat sont régis, en sus, par les conditions générales de vente et l’usage des produits d’iHealth par les notices afférentes à chacun d’entre eux.
Il est aussi précisé que tout ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs sont régies par les documents accessibles par ailleurs, intitulés, d’une part : « Politique de données personnelles et de confidentialité » et d’autre part : « Notice afférente aux données personnelles de santé ».
ARTICLE 2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE INTERNET
2.1. Description générale du contenu du Site Internet
Le présent Site Internet est un site marchand qui propose à toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un simple particulier, de passer des commandes de produits de santé connectés innovants.
Les ventes de produits et services d’iHealth sont régies par les « conditions générales de ventes ».
2.2. Modalités d’accès
2.2.1 Création d’un compte « personnel »
La simple navigation sur le Site Internet ne requiert de la part de l’Utilisateur aucune identification auprès d’iHealth.
En revanche, afin de pouvoir exploiter pleinement les ressources du Site Internet et notamment pour passer des commandes des produits proposés par iHealth, l’Utilisateur est invité, à son choix, à créer un compte « personnel » pour lequel il lui sera demandé de renseigner un certain nombre de données, dont certains peuvent être de nature personnelle.
iHealth adresse, dans ce cas, un message électronique de confirmation de l’inscription dans lequel l’Utilisateur se voit confirmer son identifiant et son code d’accès. Pour activer son compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien personnalisé à cet effet.
La création formelle du compte se fera après validation des informations par les administrateurs du Site Internet.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. iHealth ne sera en aucun cas tenue responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Néanmoins, conformément à la loi, les Utilisateurs peuvent à tout moment, sur simple demande, en justifiant leur identité et se conformant à la procédure prévue à cet effet par iHealth, avoir accès aux données afférentes à leur compte et procéder à leur modification, correction ou rectification.
Dès la création du compte, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte privé. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité desdits Identifiants.
iHealth garantit la sécurité de son propre système, de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables et à des standards de qualité élevés, mais elle ne pourra, sauf défaillance prouvée qui lui serait imputable, être tenue responsable des conséquences d’actes imputables à une imprudence de l’Utilisateur, qui donnerait lieu à une utilisation frauduleuse desdits Identifiants.
2.2.2 Utilisation du code d’accès
Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier leur mot de passe et ce, dès leur première connexion sur le Site Internet. Lors des connexions ultérieures, les Utilisateurs pourront ainsi saisir les Identifiants et mots de passe qu’ils auront choisis.
iHealth recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe.
En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur concerné doit en régénérer un nouveau qui lui sera renvoyé à son adresse électronique par le biais de la rubrique « Mot de passe oublié ? ».
En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation avérée ou soupçonnée par un tiers non autorisé desdits Identifiants, l’Utilisateur concerné doit immédiatement contacter iHealth par le biais de la rubrique «Contact».
2.2.3 Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de iHealth. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
2.2.3 Règle de preuve
L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par iHealth ou à la conclusion ou l'exécution de leurs relations commerciales.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :
(i) La présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ;
(ii) Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
(iii) Les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes CGU.
2.3. Disponibilité du Site Internet
Préalablement à l’accès au Site Internet, il appartient à tout Utilisateur de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site Internet, qu’elle ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
iHealth s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Utilisateur une accessibilité du Site Internet 24h/24h, 7j/7j et toute l’année.
Néanmoins, iHealth se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site Internet (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site Internet, ou en raison de problèmes techniques) et ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
D’une façon plus générale, iHealth ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet pour quelque cause que ce soit.
iHealth ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de contraintes, risques et limites, liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté d’iHealth et empêchant la disponibilité du Site Internet.
ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ
3.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet. Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte quelle qu’elle soit au Site internet et au système d’information d’iHealth.
L’Utilisateur s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits d’iHealth ou de tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux parties du Site Internet dont l’accès est réservé à des Utilisateurs habilités, en ce compris les Utilisateurs disposant d’un compte personnel et les administrateurs du Site Internet.
Par ailleurs, tout Utilisateur disposant d’un compte personnel s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur s’engage notamment à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit, et accepte de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur garantit iHealth contre tout recours ou action, qui serait fondé ou ayant pour origine, des données, informations ou éléments figurant sur son compte personnel qui pourrait lui être intenté à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, par tout tiers.
iHealth se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, et sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par iHealth.
3.2. Responsabilité d’iHealth
Responsabilité au titre de l’utilisation du réseau Internet
iHealth ne peut être responsable des dommages et intérêts, pour tout dommages direct ou indirect, qui serait subi par tout Utilisateur et résultant de l’interruption temporaire ou définitive, involontaire ou volontaire du Site Internet.
iHealth ne pourra être tenue responsable des contraintes, risques et limites, visés plus hauts, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, en cas de bogue informatique, défaillance ou blocage des télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et tout autre cas indépendant de la volonté d’iHealth.
Responsabilité au titre du contenu du Site Internet
Les contenus publiés sur le Site proviennent de sources réputées fiables et sont mises à la disposition des Utilisateurs à titre indicatif. iHealth met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir aux Utilisateurs des contenus de qualité.
iHealth ne garantit pas la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l’exactitude des contenus ou des informations publiées sur le Site. Le cas échéant, et sous réserve de notification à iHealth d’erreurs ou omissions par le biais de la rubrique « Contact » , iHealth ne peut que s’engager à procéder aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais et en considération des contraintes techniques et matérielles existantes.
Dans tous les cas, les contenus ou les informations publiées sur le Site n’exonèrent pas les Utilisateurs quels qu’ils soient de procéder par eux-mêmes au contrôle desdits contenus et informations fournis.
Les Utilisateurs sont seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement, des contenus et des informations mis à leur disposition sur le Site.
Par conséquent, la responsabilité d’iHealth ne pourra être recherchée au titre des contenus ou l’information proposés sur le Site, pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit. L’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre d’iHealth à ce titre.
iHealth ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice subis à la suite de décisions judiciaires ou autres qui concerneraient lesdits contenus, documents ou informations publiés sur le Site.
Les contenus, informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
Responsabilité au titre des liens hypertextes
Le Site Internet met à la disposition des Utilisateurs, à titre informatif, plusieurs liens hypertextes ou flux d’actualités vers des sites internet tiers, y compris vers des réseaux sociaux.
De même, iHealth peut autoriser des sites internet tiers à effectuer un lien hypertexte vers le Site Internet dans les conditions de l’ARTICLE 4.
L’Utilisateur est informé que iHealth n’exerce aucune maîtrise éditoriale, et n’entend donner aucune approbation ni improbation, sur l’ensemble des sites internet tiers concernés.
Par conséquent, iHealth ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects vis-à-vis de l’Utilisateur et susceptibles de résulter de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers.
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle d’iHealth
Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
iHealth est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.
Création de liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’iHealth, cette autorisation pouvant être révoquée librement et à tout moment.
Crédits photos
Les photos exposées sur le Site Internet proviennent de sources différentes. iHealth dispose des droits afférents à leur usage. Toute copie, reproduction, ou utilisation à quelque titre que ce soit, à partir du site, est interdite et serait sanctionnée par les lois en vigueur.
ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES
iHealth est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur (ci-après les «Données Personnelles ») notamment lors de la navigation, de la procédure d’adhésion ou par le bais de la rubrique « Contact » du Site Internet.
Lors de la collecte desdites Données Personnelles, l’Utilisateur s’engage expressément à ne communiquer à iHealth que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice, ni aux intérêts, ni aux droits des tiers.
iHealth est particulièrement attentive et protège la vie privée de l’Utilisateur et l’informe que les Données Personnelles qui le concernent sont traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement, notamment par la loi du 6 août 2004, ainsi que par les textes subséquents qu’ils tirent leur origine du droit français, des conventions et traités, ainsi que par les textes émanant de l’Union Européenne.
La collecte et le traitement des données personnelles des Visiteurs ont été déclarés auprès de la CNIL sous le récépissé de déclaration n° 1820891 v 0 du 18 septembre 2014.
iHealth invite l’Utilisateur à consulter la politique de Données Personnelles (ci-après la «Politique de Données Personnelles »), ou les notices spécifiques afférentes aux produits et applications d’iHealth, notamment la « Notice afférente aux données personnelles de santé », dans lesquelles sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.
ARTICLE 6. MODIFICATION DES CGU
iHealth se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGU. Toute modification apportée aux CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter les CGU, dès lors qu’il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.
Les présentes CGU forment la dernière version en vigueur des CGU. A ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre iHealth et l’Utilisateur.
En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et après une tentative de recherche de règlement amiable, toute contestation relative à l’acceptation, la validité, l’interprétation, l’application, ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, est attribuée de convention expresse aux Juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, seules compétentes, quel que soit le lieu de souscription et nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS iHealth MyVitals et iHealth Gluco-Smart
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l'ensemble des relations entre la Société iHealthLabs Europe, Société à Responsabilité Limitée au capital de 624.000 €, dont le siège social est situé 3 rue Tronchet – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 792 514 341 (ci-après « la Société iHealth ») et ses clients non professionnels utilisateurs des applications (ci-après « Les Utilisateurs ou l’Utilisateur ») dénommées iHealth MyVitals et iHealth Gluco-Smart (ci-après « l’Application » ou « les Applications »).
Préalablement à toute demande de service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisation des Applications iHealth MyVitals et iHealth Gluco-Smart vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Les Conditions Générales peuvent être mises à jour à tout moment par la Société iHealthLabs Europe, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet https://ihealthlabs.eu/.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Applications iHealth MyVitals et iHealth Gluco-Smart proposées par la Société iHealthLabs Europe.
Généralités
La Société iHealthLabs Europe fabrique et distribue des produits de santé connectés innovants : des produits bien-être, des dispositifs médicaux et des applications pour le suivi des données de santé.
L’application iHealth MyVitals permet le suivi des mesures réalisées avec les produits connectés iHealth.
L’application iHealth Gluco-Smart est quant à elle dédiée à la gamme de lecteurs de glycémie iHealth pour le suivi de la glycémie à domicile, notamment pour des personnes diabétiques.
L’Utilisateur est informé que les Applications iHealth sont destinées à fonctionner avec les bracelets d'activité, balances, tensiomètres, oxymètre de pouls connectés et lecteurs de glycémie de marque iHealth.
Les lecteurs de glycémie iHealth sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour Autosurveillance et Autotraitement conformes à la norme NF EN ISO 15197.
Il est rappelé toutefois que les informations délivrées par les Applications iHealth et l’ensemble des produits connectés iHealth ne se substituent pas l’avis médical d’un professionnel de santé.
L’utilisation des Applications iHealth et les produits connectés iHealth se fait sous la responsabilité de chaque utilisateur.
Création d’un compte
L’utilisation du Service requiert une connexion internet et un équipement mobile de performances raisonnables. Le matériel de l’Utilisateur doit être configuré pour autoriser le fonctionnement de l’Application.
L’accès au service se fait par identification via un identifiant et un mot de passe renseignés lors de la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur devra compléter lors de la création de son compte l’ensemble des champs de manière sincère et véritable afin de garantir le bon fonctionnement des produits iHealth. Une adresse électronique valide est indispensable au bon fonctionnement du service.
L’utilisation du compte est strictement personnelle.
L’Utilisateur garantit à la Société iHealth qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son compte. L’Utilisateur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société iHealth n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement la Société iHealth de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par la Société iHealth sur demande de l’Utilisateur. La Société iHealth se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur inscrit peut demander à tout moment la suppression de son compte par e-mail à l’adresse suivante : support@ihealthlabs.eu. Néanmoins l’Utilisateur est informé que toute demande de suppression de son compte peut empêcher la récupération des données communiquées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur s’assure avoir pris préalablement à toute demande de suppression de son compte toute mesure nécessaire pour la conservation de ses données. A défaut la Société iHealth ne pourra être tenue responsable des éventuels préjudices subis par l’Utilisateur au titre de cette perte de données.
En cas de non-respect des présentes Conditions et/ou de fraude constatée par un tiers, par l’autorité judiciaire ou par les services de la Société iHealth, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur.
Toute nouvelle demande d’inscription suite à la suppression d’un compte Utilisateur dans les conditions susvisées sera soumise à l’acceptation expresse de la Société iHealth.
L’application iHealth propose également un mode de connexion via un compte tiers (facebook, twitter ou evernote). Il est précisé que l’utilisation d’un tel mode de connexion peut impliquer une transmission de données aux applications tierces. Il revient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions particulières des applications tierces afin de connaître la nature des données susceptibles d’être collectées.
Disponibilité de l’application
L’Application est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h.
La Société iHealth se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.
L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
En cas d’indisponibilité prévue de l’Application, l’Utilisateur est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil de l’Application.
Données nominatives et politique de confidentialité des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé que l’Application est amenée à collecter des informations personnelles pour le bon fonctionnement du service.
Le traitement de données nominatives collectées par l’intermédiaire de l’Application fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser à : iHealthLabs Europe, 3 rue Tronchet – 75008 PARIS ou par courriel à l’adresse mail suivante : support@ihealthlabs.eu.
La Société iHealth se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité à toute personne souhaitant exercer les droits susvisés.
La Société iHealth met en place des mesures de sécurité concernant la confidentialité et l’intégrité les données de l’Utilisateur. La Société iHealth s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les fonctions de l’Application sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Utilisateur. Toutefois, la Société iHealth n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.
La Société iHealth est le seul destinataire habilité à recevoir la communication des données nominatives de l’Utilisateur.
La Société iHealth ne divulgue aucune donnée de l’Utilisateur sans son autorisation préalable, sauf en cas de réquisition judiciaire.
L’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions de l’article 20 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il bénéficie d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant traitées dans le cadre de l’Application à exercer auprès de la Société iHealth.
Sauf directive expresse de l’Utilisateur auprès de la Société iHealth formulée conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le sort du compte de l’Utilisateur et des données associées sera décidé par ses héritiers.
Pour de plus amples informations, il convient de consulter la notice sur les données de santé.
Convention de preuve
Il est expressément convenu que les journaux informatiques traités par les systèmes informatiques de la Société iHealth, de son hébergeur et de ses prestataires de paiement ainsi que les données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont considérés comme des moyens de preuve valides entre les parties.
Responsabilité
La responsabilité de la Société iHealth ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Utilisateur ou ses équipements, liés :
- A une interruption du Service indépendante de la volonté de la Société iHealth et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ;
- A tout incident ou interruption de l’Application causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur ;
- A un cas de force majeure tel que défini par la Cour de Cassation ;
- A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de la Société iHealth entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible.
Les données affichées par l’Application sont indicatives et dépendent en partie du paramétrage réalisé par l’Utilisateur et de l’environnement logiciel dans lequel elle est installée. La Société iHealth ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexactitude, incohérences ou d’erreur de l’Application et des données affichées.
De même, la Société iHealth ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation des données par des applications développées par des tiers dont l’Utilisateur fait usage.
Il est rappelé que le paramétrage des terminaux mobiles et des applications de l’Utilisateur se fait sous son contrôle et sa seule responsabilité.
Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
La Société iHealth concède à l’Utilisateur une licence personnelle, privée et non commerciale qui lui confère un droit d’utilisation et d’accès à l’Application à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque de la Société iHealth doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support Marketing.
L’Utilisateur est informé que tous les éléments de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en France et les droits similaires dans les autres pays, notamment à la protection donnée par les conventions internationales aux œuvres, marques et brevets.
Il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
Droit applicable et compétence
Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige aux juridictions compétentes dans le cadre de l’exécution du présent contrat.