CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du site

PRÉAMBULE 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société iHEALTHLABS EUROPE (ci-après «iHealth ») et toute personne (ci-après l’« Utilisateur») qui entreprend d’accéder et de naviguer sur le site internet d’iHealth, accessible à l’adresse URL www.ihealthlabs.eu (ci-après le « Site Internet »). Ceci trouve application sans forcément qu’il souscrive aux conditions proposées par ailleurs, comme des actes d’achat en ligne avec « les conditions générales de vente » en ligne, pour professionnels (« B to B ») ou pour les consommateurs (« B to C »), ni aux conditions liées aux usages des produits proposés, contenues dans les fiches spécifiques aux produits.

 

L’accès et la navigation sur le Site Internet sont subordonnés au strict respect des CGU dont tout Utilisateur doit avoir préalablement pris connaissance. 

 

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet constitue de la part de tout Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU en vigueur, qui lui imposent certaines obligations et contraintes de comportement et d’usages.  

 

ARTICLE  1. OBJET 

 

Les présentes CGU définissent l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation du Site Internet par tout à tout internaute ou Utilisateur qui accède et navigue sur ledit Site Internet, qu’il soit simple visiteur ou acheteur de produits et services fournis par iHealth. Il est précisé que les actes d’achat sont régis, en sus, par les conditions générales de vente et l’usage des produits d’iHealth par les notices afférentes à chacun d’entre eux.

 

Il est aussi précisé que tout ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs sont régies par les documents accessibles par ailleurs, intitulés, d’une part : « Politique de données personnelles et de confidentialité » et d’autre part : « Notice afférente aux données personnelles de santé ».

 

ARTICLE  2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE INTERNET 

 

2.1. Description générale du contenu du Site Internet

 

Le présent Site Internet est un site marchand qui propose à toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un simple particulier, de passer des commandes de produits de santé connectés innovants.

 

Les ventes de produits et services d’iHealth sont régies par les « conditions générales de ventes ».

 

2.2. Modalités d’accès

 

2.2.1 Création d’un compte « personnel »

 

La simple navigation sur le Site Internet ne requiert de la part de l’Utilisateur aucune identification auprès d’iHealth.

 

En revanche, afin de pouvoir exploiter pleinement les ressources du Site Internet et notamment pour passer des commandes des produits proposés par iHealth, l’Utilisateur est invité, à son choix, à créer un compte « personnel » pour lequel il lui sera demandé de renseigner un certain nombre de données, dont certains peuvent être de nature personnelle.

 

iHealth adresse, dans ce cas, un message électronique de confirmation de l’inscription dans lequel l’Utilisateur se voit confirmer son identifiant et son code d’accès. Pour activer son compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien personnalisé à cet effet.

La création formelle du compte se fera après validation des informations par les administrateurs du Site Internet.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. iHealth ne sera en aucun cas tenue responsable de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Néanmoins, conformément à la loi, les Utilisateurs peuvent à tout moment, sur simple demande, en justifiant leur identité et se conformant à la procédure prévue à cet effet par iHealth, avoir accès aux données afférentes à leur compte et procéder à leur modification, correction ou rectification.

Dès la création du compte, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte privé. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité desdits Identifiants. 

iHealth garantit la sécurité de son propre système, de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables et à des standards de qualité élevés, mais elle ne pourra, sauf défaillance prouvée qui lui serait imputable, être tenue responsable des conséquences d’actes imputables à une imprudence de l’Utilisateur, qui donnerait lieu à une utilisation frauduleuse desdits Identifiants. 

 

2.2.2  Utilisation du code d’accès

 

Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier leur mot de passe et ce, dès leur première connexion sur le Site Internet. Lors des connexions ultérieures, les Utilisateurs pourront ainsi saisir les Identifiants et mots de passe qu’ils auront choisis. 

 

iHealth recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe. 

 

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Utilisateur concerné doit en régénérer un nouveau qui lui sera renvoyé à son adresse électronique par le biais de la rubrique « Mot de passe oublié ? ». 

 

En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation avérée ou soupçonnée par un tiers non autorisé desdits Identifiants, l’Utilisateur concerné doit immédiatement contacter iHealth par le biais de la rubrique «Contact». 

 

2.2.3  Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de iHealth. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

 

2.2.3 Règle de preuve

 

L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par iHealth ou à la conclusion ou l'exécution de leurs relations commerciales.

 

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que : 


(i)     La présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ;


(ii)     Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;


(iii)     Les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes CGU.

 

2.3. Disponibilité du Site Internet

 

Préalablement à l’accès au Site Internet, il appartient à tout Utilisateur de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site Internet, qu’elle ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

 

iHealth s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Utilisateur une accessibilité du Site Internet 24h/24h, 7j/7j et toute l’année. 

 

Néanmoins, iHealth se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site Internet (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site Internet, ou en raison de problèmes techniques) et ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

 

D’une façon plus générale, iHealth ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet pour quelque cause que ce soit. 

 

iHealth ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de contraintes, risques et limites, liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté d’iHealth et empêchant la disponibilité du Site Internet. 

 

ARTICLE  3. RESPONSABILITÉ

 

3.1. Responsabilité de l’Utilisateur

 

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU. 

 

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet. Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte quelle qu’elle soit au Site internet et au système d’information d’iHealth. 

 

L’Utilisateur s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits d’iHealth ou de tiers. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux parties du Site Internet dont l’accès est réservé à des Utilisateurs habilités, en ce compris les Utilisateurs disposant d’un compte personnel et les administrateurs du Site Internet.

 

Par ailleurs, tout Utilisateur disposant d’un compte personnel s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit, et accepte de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

 

Tout Utilisateur garantit iHealth contre tout recours ou action, qui serait fondé ou ayant pour origine, des données, informations ou éléments figurant sur son compte personnel qui pourrait lui être intenté à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, par tout tiers.

 

iHealth se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, et sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par iHealth.

 

3.2. Responsabilité d’iHealth

 

Responsabilité au titre de l’utilisation du réseau Internet

 

iHealth ne peut être responsable des dommages et intérêts, pour tout dommages direct ou indirect, qui serait subi par tout Utilisateur et résultant de l’interruption temporaire ou définitive, involontaire ou volontaire du Site Internet. 

 

iHealth ne pourra être tenue responsable des contraintes, risques et limites, visés plus hauts, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, en cas de bogue informatique, défaillance ou blocage des télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et tout autre cas indépendant de la volonté d’iHealth. 

 

Responsabilité au titre du contenu du Site Internet

 

Les contenus publiés sur le Site proviennent de sources réputées fiables et sont mises à la disposition des Utilisateurs à titre indicatif. iHealth met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir aux Utilisateurs des contenus de qualité.

 

iHealth ne garantit pas la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l’exactitude des contenus ou des informations publiées sur le Site.  Le cas échéant, et sous réserve de notification à iHealth d’erreurs ou omissions par le biais de la rubrique « Contact » , iHealth ne peut que s’engager à procéder aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais et en considération des contraintes techniques et matérielles existantes.

 

Dans tous les cas, les contenus ou les informations publiées sur le Site n’exonèrent pas les Utilisateurs quels qu’ils soient de procéder par eux-mêmes au contrôle desdits contenus et informations fournis.

 

Les Utilisateurs sont seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement, des contenus et des informations mis à leur disposition sur le Site.

 

Par conséquent, la responsabilité d’iHealth ne pourra être recherchée au titre des contenus ou l’information proposés sur le Site, pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit. L’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre d’iHealth à ce titre.

 

iHealth ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice subis à la suite de décisions judiciaires ou autres qui concerneraient lesdits contenus, documents ou informations publiés sur le Site.

 

Les contenus, informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

 

Responsabilité au titre des liens hypertextes 

 

Le Site Internet met à la disposition des Utilisateurs, à titre informatif, plusieurs liens hypertextes ou flux d’actualités vers des sites internet tiers, y compris vers des réseaux sociaux. 

 

De même, iHealth peut autoriser des sites internet tiers à effectuer un lien hypertexte vers le Site Internet dans les conditions de l’ARTICLE  4. 

 

L’Utilisateur est informé que iHealth n’exerce aucune maîtrise éditoriale, et n’entend donner aucune approbation ni improbation, sur l’ensemble des sites internet tiers concernés.

 

Par conséquent, iHealth ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects vis-à-vis de l’Utilisateur et susceptibles de résulter de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers.

 

ARTICLE  4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Droits de propriété intellectuelle d’iHealth

 

Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

 

iHealth est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal. 

 

Création de liens hypertextes

 

La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’iHealth, cette autorisation pouvant être révoquée librement et à tout moment. 

 

Crédits photos 

 

Les photos exposées sur le Site Internet proviennent de sources différentes. iHealth dispose des droits afférents à leur usage. Toute copie, reproduction, ou utilisation à quelque titre que ce soit, à partir du site, est interdite et serait sanctionnée par les lois en vigueur.

 

ARTICLE  5. DONNÉES PERSONNELLES 

 

iHealth est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur (ci-après les «Données Personnelles ») notamment lors de la navigation, de la procédure d’adhésion ou par le bais de la rubrique « Contact » du Site Internet. 

 

Lors de la collecte desdites Données Personnelles, l’Utilisateur s’engage expressément à ne communiquer à iHealth que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice, ni aux intérêts, ni aux droits des tiers.

 

iHealth est particulièrement attentive et protège la vie privée de l’Utilisateur et l’informe que les Données Personnelles qui le concernent sont traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement, notamment par la loi du 6 août 2004, ainsi que par les textes subséquents qu’ils tirent leur origine du droit français, des conventions et traités, ainsi que par les textes émanant de l’Union Européenne. 

 

La collecte et le traitement des données personnelles des Visiteurs ont été déclarés auprès de la CNIL sous le récépissé de déclaration n° 1820891 v 0 du 18 septembre 2014.

 

iHealth invite l’Utilisateur à consulter la politique de Données Personnelles (ci-après la «Politique de Données Personnelles »), ou les notices spécifiques afférentes aux produits et applications d’iHealth, notamment la «  Notice afférente aux données personnelles de santé », dans lesquelles sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.

 

ARTICLE  6. MODIFICATION DES CGU 

 

iHealth se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGU. Toute modification apportée aux CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter les CGU, dès lors qu’il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

 

Les présentes CGU forment la dernière version en vigueur des CGU. A ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre iHealth et l’Utilisateur. 

 

En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à accéder, naviguer et utiliser le Site Internet pour quelque usage que ce soit. 

 

ARTICLE  7. RÈGLEMENT DES LITIGES

 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

En cas de litige et après une tentative de recherche de règlement amiable, toute contestation relative à l’acceptation, la validité, l’interprétation, l’application, ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, est attribuée de convention expresse aux Juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, seules compétentes, quel que soit le lieu de souscription et nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.  

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